Version 1.1 · En vigueur depuis le 25 juillet 2026
⚖️ Clause de responsabilité CNDP (Loi 09-08)
L'établissement est le responsable du traitement des données personnelles (élèves, parents, personnel) au sens de la Loi n°09-08, et il lui appartient d'accomplir ses formalités auprès de la CNDP avant toute utilisation effective de la plateforme. Ilimo intervient exclusivement en qualité de sous-traitant technique.
⚠️ Ces formalités relèvent du régime de l'autorisation préalable (et non de la simple déclaration) dès lors que l'établissement renseigne des données de santé ou des numéros de CIN — comptez deux mois d'instruction. L'hébergement étant situé dans l'Union européenne, une autorisation de transfert est également requise (articles 43-44). Ilimo fournit le contrat de sous-traitance et l'annexe sécurité à joindre au dossier : écrivez à support@ilimo.ma.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ilimo, éditée par Ilimo (ci-après « Ilimo »), accessible via le domaine ilimo.ma et ses sous-domaines.
Ilimo est une plateforme SaaS de gestion scolaire destinée aux établissements d'enseignement privés au Maroc, permettant la gestion des élèves, des parents, du personnel, des finances, des absences, des ressources pédagogiques et de la communication.
L'accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui refuse les CGU ne peut accéder aux services d'Ilimo.
En cas de mise à jour des CGU, les utilisateurs seront invités à les accepter de nouveau avant de pouvoir continuer à utiliser la plateforme.
L'accès à Ilimo est réservé aux personnes autorisées par un établissement scolaire abonné. Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel non transférable, protégé par un mot de passe dont il est seul responsable.
L'utilisateur s'engage à notifier immédiatement Ilimo ou son établissement de toute utilisation non autorisée de son compte.
L'utilisateur s'engage à :
5.1 Rôles respectifs
Dans le cadre de la Loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel :
Ilimo met à la disposition de l'établissement un contrat de sous-traitance et son annexe sécurité, que la CNDP exige de joindre au dossier. Ces documents sont remis sur demande à support@ilimo.ma.
5.2 Sécurité
Ilimo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), chiffrement des données au repos (AES-256) par son hébergeur, contrôle d'accès par rôle, cloisonnement des données entre établissements, journalisation des accès et capacité de restauration de la base de données sur les sept derniers jours.
5.3 Sous-traitants ultérieurs
Pour fournir le service, Ilimo recourt aux prestataires suivants : Vercel (hébergement applicatif et stockage des fichiers), Neon (base de données), Resend (courriers électroniques), Sentry (supervision technique), Pusher (temps réel), Google Firebase (notifications mobiles) et Anthropic (assistant conversationnel, activable ou désactivable par l'établissement). Ilimo informe l'établissement de tout ajout ou remplacement, avec un préavis lui permettant de formuler des objections.
5.4 Hébergement et transfert hors du Maroc
Les données sont hébergées dans l'Union européenne : traitement applicatif à Paris (France) et base de données à Francfort (Allemagne). Elles ne sont donc pas hébergées sur le territoire marocain. Ce transfert relève des articles 43 et 44 de la Loi 09-08, qui le soumettent à une autorisation préalable de la CNDP. Ilimo fournit à l'établissement l'ensemble des éléments techniques et contractuels nécessaires à cette demande.
5.5 Violation de données
Ilimo notifie l'établissement de toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, en précisant la nature de la violation, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les mesures prises. Il appartient à l'établissement, responsable du traitement, d'informer la CNDP et les personnes concernées ; Ilimo lui apporte son assistance.
5.6 Droits des personnes
Toute personne (parent, élève majeur) peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition ou d'effacement prévus par la Loi 09-08 via la fonctionnalité dédiée de la plateforme ou en contactant directement son établissement, qui dispose d'un délai de trente jours pour répondre.
5.7 Restitution et effacement en fin de contrat
À la fin de l'abonnement, l'établissement dispose de trente jours pour exporter ses données depuis la plateforme ; sur demande écrite dans ce délai, Ilimo lui fournit un export complet. Au terme de douze mois suivant la fin du contrat, Ilimo procède à l'effacement ou à l'anonymisation des données, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Ilimo s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Ilimo ne saurait être tenu responsable :
La plateforme Ilimo, son code source, son design, ses logos et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive d'Ilimo et sont protégés par le droit marocain de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données saisies par les établissements et leurs utilisateurs restent leur propriété. Ilimo ne revendique aucun droit sur ces données.
Ilimo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative et invités à accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser la plateforme. La date de la version en vigueur est indiquée en haut de ce document.
Ilimo peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. L'établissement peut demander la suppression des données de ses utilisateurs à tout moment, conformément à la Loi 09-08.
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Casablanca, Maroc.
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